archive-nl.com » NL » T » TEURLINGSELLENS.NL

Total: 153

Choose link from "Titles, links and description words view":

Or switch to "Titles and links view".
  • Echtscheiding Scheiden Al vanaf 163,50 euro Strafrecht Teurlings & Ellens Advocaten : Divorce en ligne
    tribunal d Amsterdam prononce une disposition de divorce À La Haye Utrecht Rotterdam et d autres villes ce délai est actuellement de 8 à 10 semaines ou plus Puisqu il s agit d une demande conjointe sur projet d accord un examen oral n est pas nécessaire J attire votre attention sur le fait que le tribunal examinera à peine le contrat consensuel éventuel Vous recevrez une copie de la disposition ainsi qu un acte d acquiescement que vous devrez signer Cet acte signé par vous implique que vous ne faites pas appel de la disposition et qu il n est pas nécessaire d attendre la fin du délai d appel de trois mois Ensuite j envoie la disposition avec l acte d acquiescement à l état civil de la ville où vous vous êtes mariés pour inscription de la disposition au registre des mariages Ceci prend quelques jours à une semaine En cas de mariages à l étranger dont le divorce doit être inscrit à La Haye il faudra compter trois semaines avant réception de la confirmation de la ville De ce fait la procédure intégrale peut être réglée en quatre à cinq semaines Vous n êtes officiellement divorcés qu au moment de l inscription Bien entendu je vous enverrai une copie de l inscription Cette possibilité de divorce par internet convient également à une séparation Les conséquences de la séparation sont différentes mais la procédure au tribunal est identique L inscription définitive a lieu au registre des biens matrimoniaux du tribunal au lieu de la ville Vu le fait que les personnes du même sexe ont le droit de se marier depuis le 1 er avril 2001 la possibilité de divorcer en ligne existe bien entendu également pour elles Afin d éviter toute confusion nous parlerons sur ce site surtout de la situation plus répandue à savoir un divorce souhaité par un homme et une femme Si vous avez plutôt besoin d un accompagnement sous forme de médiation et d accompagnement nous pouvez vous mettre en contact avec d excellents médiateurs Vous pouvez contacter notre cabinet à travers notre page de contact de préférence par e mail à info teurlingsellens nl Enfants À partir du 1 er janvier 1998 il est d usage que les parents partagent l autorité parentale après le divorce sauf s ils demandent conjointement ou si l un d eux demande dans l intérêt de l enfant que l autorité parentale soit attribuée à un seul des parents L objectif est de continuer en principe la responsabilité conjointe des parents par rapport aux enfants qu ils avaient pendant le mariage au delà du divorce Il est conseillé de partager l autorité parentale Si vous souhaitez qu un des deux parents détienne l autorité parentale sur les enfants mineurs un intérêt de l enfant doit être indiqué À partir de juin 2004 l es enfants de plus de 12 ans ont la possibilité d informer le tribunal de leur opinion sur les accords sur l autorité parentale et le droit de visite Les enfants entre 12 et 18 ans peuvent être réellement convoqué par le tribunal cependant la venue de votre enfant de plus de 12 ans devant le juge peut être évitée en faisant remplir et signer à votre enfant une déclaration rédigée par moi qui rend superflue sa venue ou un message au tribunal Le remise de la déclaration de l enfant évite en outre un ralentissement de la procédure De ce fait ceci s applique uniquement en cas d accord sur l autorité parentale la pension alimentaire ou le droit de visite pour les enfants de plus de 12 ans Vous pouvez télécharger la déclaration de l enfant ici En cas de continuation de l autorité parentale partagée la responsabilité de l éducation des enfants est partagée Celui ou celle qui héberge les enfants prend généralement les décisions concernant les enfants Si l autorité parentale partagée n est pas continuée le parent n ayant pas l autorité parentale à un droit de visite d information et de consultation Un droit de visite fixé offre une sécurité de base aux parents et enfants et est donc à recommander L éducation commune va beaucoup plus loin que l autorité parentale partagée L éducation commune implique que les deux parents sont impliqués quotidiennement dans la vie de leurs enfants Ils doivent pouvoir trouver des compromis sur la répartition du temps les coûts le choix de l école les opérations chirurgicales les vacances etc et respecter les accords Cliquez ici pour le Modèle d éducation commune Pour tout divorce avec des enfants un plan parental doit être remis qui contient un minimum d accords sur la répartition des tâches de vie et d éducation ou le droit et l obligation de visite l information et la consultation sur les affaires importantes dont le patrimoine financier des enfants la répartition des coûts d éducation et de vie Vous trouvez ici un lien vers un exemple d un plan parental Attention les accords dans l exemple sont obligatoires Néerlandais à l étranger Si vous avez la nationalité néerlandaise tous les deux mais êtes domiciliés à l étranger il est possible de soumettre la demande de divorce conjointe auprès du tribunal d Amsterdam De telles demandes n ont pas besoin d être soumises au tribunal de La Haye puisque vous faites élection de domicile dans nos bureaux L unique problème par rapport à votre séjour à l étranger est le fait que vous ne pouvez pas prouver votre nationalité néerlandaise à l aide d un extrait du registre de la population Cependant le tribunal doit s assurer que vous possédez la nationalité néerlandaise et exige une déclaration de l ambassade ou du consulat des Pays Bas du pays où vous êtes domicilié ou d un notaire prouvant que votre identité a été vérifiée et confirmant que vous possédez la nationalité néerlandaise Tous les documents doivent être traduits par un traducteur assermenté sauf s ils sont rédigés en Anglais Si le mariage a eu lieu à l étranger vous devrez également fournir un extrait du registre des mariages Si ce n est pas possible le tribunal se contentera également de l original de l acte de mariage Les documents doivent être fournis avec une traduction par un traducteur assermenté sauf s ils sont rédigés en Anglais Vous devez en outre pour pouvoir profiter du règlement du divorce aux Pays Bas choisir l application du droit néerlandais au divorce Ce choix peut avoir des conséquences pour par exemple les règles de la pension alimentaire Finalement je dois m assurer que vous souhaitez réellement divorcer tous les deux SI vous n avez pas l intention de vous rendre aux Pays Bas à court terme la solution la plus simple et fiable est qu un tiers indépendant avocat notaire ambassade etc me fait savoir qu il ou elle a vérifié votre identité et est convaincu que vous acceptez tous les deux les documents du divorce rédiges par mes soins Contrairement au tribunal j accepte les déclarations en Néerlandais Anglais Français Allemand et Espagnol Après réception de ce message ainsi que de l acte original signé je peux soumettre la requête au tribunal Vous pouvez télécharger un exemple d une déclaration par notaire Si le mariage a été contracté à l étranger la disposition du divorce sera enregistrée à La Haye Comme indiqué pour un divorce définitif une disposition du tribunal ne suffit pas Par ailleurs un divorce d un mariage ayant eu lieu à l étranger doit généralement être enregistré également à l état civil du pays en question dans la mesure où le pays en question reconnaît le divorce Je vous conseille de le vérifier dans le pays en question Autres dispositions Concernant l autorité parentale le droit de visite la pension alimentaire pour les enfants et le parent la répartition des biens matrimoniaux et le domicile conjugal il est en pratique possible de demander une révision de ces conditions secondaires au juge Cette révision est possible sur la base de circonstances modifiées qui sont suffisamment sérieuses pour justifier une révision Si vous êtes mariés sous la communauté des biens les deux parties peuvent exiger une partie de cette communauté à hauteur maximale de 50 de sa valeur Vous êtes donc libre de vous contenter de moins de 50 de la valeur mais il est conseillé d intégrer ce fait éventuellement dans un contrat consensuel et de faire annexer les accords par écrit à la demande de divorce Le fait qu un des partenaires reçoit plus de 50 peut être reconnu comme une donation par le service des impôts s il n y a pas compensation ce qui peut entraîner une obligation d acquitter une taxe sur les donations Hormis la mention d une compensation la reconnaissance comme donation peut être évitée entre autres en intégrant au contrat consensuel qu on renonce à une certaine partie pour des raisons émotionnelles et ou morales Il est conseillé d indiquer une raison Il peut être utile de vous renseigner auprès du service fiscal ou un fiscaliste des conséquences fiscales possibles de votre accord Par une modification de la loi du 1 er janvier 2012 la communauté n est plus dissoute à la date de l inscription du divorce mais au MOMENT de la soumission de la demande de divorce Vous retrouverez cette date plus tard dans la disposition de divorce La dissolution s applique directement entre vous deux mais ne s applique aux tiers qu après inscription du divorce donc après la disposition ou si la soumission de la requête est inscrite au registre des biens matrimoniaux Si une maison en propriété est attribuée à l un de vous deux n oubliez pas que le transfert doit avoir lieu chez le notaire après le divorce Le notaire rédige un acte de division et éventuellement un nouvel acte hypothécaire Cette procédure est indépendante du divorce vous devez vous en charger personnellement S il s agit d un régime de séparation des biens et la maison doit être transférée d un partenaire à l autre il est conseillé de bien vous renseigner auprès du notaire et de nous tenir au courant Les organismes de retraite doivent également être informés par vous de la façon dont vous divisez votre retraite Vous êtes libre de renoncer à votre droit à la pension alimentaire pour vous Concernant un éventuel calcul de la pension alimentaire vous pouvez contacter le bureau de Mme Kneepkens à travers notre page de contact par e mail ou téléphone Si vous renoncez réellement à la pension alimentaire et l un de vous deux devrait demander une allocation de l aide sociale les services sociaux ont un devoir de récupération Ceci implique que le service social doit examiner si un paiement de pension alimentaire était dû S il conclut qu une pension alimentaire aurait dû être payée le service social tentera de l encaisser Si vous profitez du divorce par demande conjointe comme décrit sur cette page la pension alimentaire devra être calculée C est la seule façon de déterminer si le renoncement à la pension alimentaire est justifié ou non et si le montant convenu pour la pension alimentaire est correct Le calcul de la pension alimentaire n est pas compris dans le prix Vous devez nous envoyer le calcul de la pension alimentaire ainsi que les documents sur lesquels votre calcul est basé avec vos extraits et ou accord consensuel Les droits de location ou d utilisation du domicile conjugal peuvent être attribués à un deux deux parties par le tribunal Vous pouvez indiquer votre décision sur le formulaire Votre choix sera mentionné dans la requête L énoncé concerne uniquement le droit d habitation et est de ce fait indépendant d un éventuel partage de la plus value du domicile en cas de propriété Si certains accords importants sont intervenus il est important de les intégrer dans un accord consensuel pour garantir leur portée légale Vous trouvez un exemple d accord consensuel ci dessous Si tous les documents sont réunis si j ai reçu votre accord pour soumettre la requête la requête sera soumise au tribunal Puisque je vous enverrai la disposition environ quatre semaines après dès sa remise vous n avez pas besoin de contacter notre cabinet entre temps Nous vous enverrons la disposition directement après réception par nous Je vous informe également du fait que si vous souhaitez faire valoir votre droit à une part égale de la pension de retraite de votre partenaire en principe 50 de la pension constituée pendant le mariage vous devez en informer l organisme de retraite de votre partenaire dans les deux ans après inscription du divorce auprès de l état civil afin de garantir un droit indépendant Votre organisme de retraite peut vous envoyer une brochure claire sur la retraite ainsi que des formulaires d inscription Consultez votre organisme de retraite sur la pension de réversion Il s agit d une autre pension que la pension de retraite ou de vieillesse Certains organismes de retraite acceptent une renonciation mais la partie constituée revient à l organisme de retraite chez d autres elle est ajoutée à la pension de vieillesse Votre décision sur la division ou non de la pension de réversion dépendra de la façon d agir et du point de vue de l organisme de retraite Concernant les choses qui demandent un accord si possible la liste suivante vous sera certainement utile Arrangement concernant les enfants mineurs autorité domiciliation visite information éducation partagée éventuelle Pension alimentaire pour l ex partenaire et les enfants Utilisation du domicile conjugal jusqu au divorce propriété location compensation Remise des affaires personnelles comme les vêtements bijoux livres photos Domicile conjugal propriété location Division des meubles selon les listes d inventaires de chacun Entreprise actions actif et passif Voiture bateau caravane etc Assurances vie Dettes et décharge Comptes bancaires Économies placements titres Aspects fiscaux de la période matrimoniale Avoirs des salariés retenue pour épargne Maison secondaire de vacances Héritage donation Assurances responsabilité civile maladie mobilier etc Autres éléments du patrimoine Droits de pensions constitués et autre prévoyance Quels sont les documents dont j ai besoin Je vous prie de bien vouloir me faire parvenir dans les plus brefs délais 1 extraits originaux du registre de la population administration de base des deux époux mentionnant la nationalité daté de moins de trois mois au moment de la demande de divorce et si vous ne possédez pas la nationalité néerlandaise ou possédez une autre nationalité en plus de la nationalité néerlandaise ou si vous vous êtes mariés à l étranger également la date d entrée de domiciliation aux Pays Bas à demander à la mairie de votre lieu de domiciliation Si l un de vous possède une autre nationalité en plus de la nationalité néerlandaise ou si vous vous êtes mariés à l étranger vous devez donc également indiquer la date de votre installation aux Pays Bas même si vous êtes né ici À partir du 1er février 2010 les personnes de nationalité néerlandaise peuvent remettre une copie du passeport ou pièce d identité mentionnant l identifiant personnel BSN auparavant sofi nummer ATTENTION LA MENTION DE LA NATIONALITÉ SUR LES EXTRAITS DES PARTENAIRES EST UNE EXIGENCE Ne partez pas de l état civil du registre de la population sans cette mention 2 des extraits originaux copies du registre des naissances des enfants mineurs marie du lieu de naissance datés de moins de trois mois et 3 un extrait original copie du registre des mariages délivré par la mairie du lieu du mariage daté de moins de trois mois Pour éviter les malentendus je vous informe qu une preuve de la déclaration de la naissance ou un livret de famille ne suffit pas au tribunal Pour les mariages conclus à l étranger l original de l acte de mariage ou un extrait plus ancien suffit Ce document doit cependant être traduit pas un traducteur assermenté sauf s il est rédigé en Anglais N oubliez pas d apporter les pièces d identité des deux époux lors de votre visite à nos bureaux Situation bureaux 4 un accord consensuel éventuellement rédigé par vous ou une liste d accords que je peux joindre à la requête en deux exemplaires Je conseille vivement l utilisation d un accord consensuel s il y a des accords importants Vous trouverez un exemple d un accord consensuel ci dessous vous pourrez reprendre certains des articles donnés Cliquez ici pour le Modèle de l accord consensuel txt Cliquez ici pour le Modèle de l accord consensuel Word Si vous renoncez à votre droit à la pension alimentaire pour le partenaire si vous renoncez à votre droit de division de la retraite et ou si vous ne divisez pas les biens matrimoniaux de manière égale dont les maisons entreprises comptes bancaires etc j attends des deux partenaires une confirmation écrite et clairement motivée que vous vous rendez compte de vos droits et que vous renoncez de plein gré et en pleine conscience du droit et pour quelles raisons Dans un tel cas un contact personnel suivra et votre venue au cabinet est requise 5 Une déclaration de l enfant s il y a des enfants de plus de 12 ans et des accords sont convenus sur l autorité le droit de visite ou la pension alimentaire Vous pouvez télécharger la déclaration de l enfant ici 6 un plan parental s il y a des enfants Cliquez ici pour un exemple de plan parental Il doit contenir des accords sur les tâches de vie et d éducation les coûts le droit de visite et la façon dont l autre parent est informé et consulté sur les choses importantes Il doit également indiquer que les enfants ont été consultés sur les accords 7 Si vous êtes mariés sous le régime de la séparation une copie des conditions Pour une meilleure explication des conditions le notaire qui a rédigé ces conditions avec vous pourra vous renseigner Souvent l intention des deux parties à l époque

    Original URL path: http://www.teurlingsellens.nl/DivorceEnLigne.php (2016-04-27)
    Open archived version from archive

  • Echtscheiding Scheiden Al vanaf 163,50 euro Strafrecht Teurlings & Ellens Advocaten : Rozwod online
    muszÄ byÄ przetÅ umaczone przez tÅ umacza przysiÄ gÅ ego chyba że sÄ sporzÄ dzone w jÄ zyku angielskim Jeżeli zwiÄ zek maŠżeÅ ski zostaÅ zawarty za granicÄ mogÄ PaÅ stwo również dostarczyÄ wyciÄ g z rejestru zwiÄ zków maŠżeÅ skich Jeżeli nie ma takiej możliwoÅ ci sÄ d zadowoli siÄ również oryginaÅ em aktu Å lubu Dokumenty należy dostarczyÄ wraz z tÅ umaczeniem wykonanym przez tÅ umacza przysiÄ gÅ ego chyba że sÄ sporzÄ dzone w jÄ zyku angielskim Aby uzyskaÄ rozwód w Holandii muszÄ PaÅ stwo ponadto dokonaÄ wyboru prawa niderlandzkiego jako prawa majÄ cego zastosowanie do rozwodu Wybór ten może mieÄ wpÅ yw na przykÅ ad na zasady dotyczÄ ce Å wiadczenia alimentacyjnego Wreszcie muszÄ upewniÄ siÄ Å¼e obydwie strony chcÄ siÄ rozwieÅ Ä Jeżeli nie majÄ PaÅ stwo zamiaru udaÄ siÄ do Holandii w najbliższym terminie najprostszym i najbardziej wiarygodnym rozwiÄ zaniem jest potwierdzenie od niezależnej osoby trzeciej adwokata notariusza z ambasady itp że sprawdziÅ a PaÅ stwa tożsamoÅ Ä i jest przekonana że oboje akceptujÄ PaÅ stwo dwa dokumenty rozwodowe zredagowane przeze mnie W przeciwieÅ stwie do sÄ du akceptujÄ oÅ wiadczenia sporzÄ dzone w jÄ zyku niderlandzkim angielskim francuskim niemieckim i hiszpaÅ skim Po otrzymaniu takiej wiadomoÅ ci a także oryginalnego aktu opatrzonego podpisem mogÄ zÅ ożyÄ pozew do sÄ du Tutaj mogÄ PaÅ stwo pobraÄ przykÅ ad oÅ wiadczenia notariusza Jeżeli zwiÄ zek maŠżeÅ ski zostaÅ zawarty za granicÄ orzeczenie rozwodu zostanie zarejestrowane w Hadze Jak wspomniaÅ em wczeÅ niej orzeczenie sÄ du nie wystarczy aby rozwód byÅ ostateczny Ponadto rozwiÄ zanie maŠżeÅ stwa zawartego za granicÄ musi zostaÄ zazwyczaj zarejestrowane również w urzÄ dzie stanu cywilnego danego kraju o ile kraj ten uzna rozwód ProponujÄ sprawdziÄ to w tym kraju Inne postanowienia Jeżeli chodzi o wÅ adzÄ rodzicielskÄ prawo do odwiedzin Å wiadczenie alimentacyjne dla dzieci i rodzica podziaÅ majÄ tku maŠżonków i mieszkanie maŠżonków w praktyce można wnieÅ Ä do sÄ du o przeglÄ d warunków PrzeglÄ d jest możliwy w przypadku zmiany okolicznoÅ ci która jest dostatecznie poważna aby uzasadniaÄ przeglÄ d Jeżeli maŠżeÅ stwo zostaÅ o zawarte w ustroju wspólnoÅ ci majÄ tkowej obydwie strony mogÄ domagaÄ siÄ czÄ Å ci majÄ tku wynoszÄ cej maksymalnie 50 jego wartoÅ ci Można zatem zadowoliÄ siÄ czÄ Å ciÄ mniejszÄ niż 50 wartoÅ ci jednak zaleca siÄ ewentualne uwzglÄ dnienie tego faktu w umowie konsensualnej i zaÅ Ä czyÄ pisemne uzgodnienia do pozwu rozwodowego Fakt że jeden z partnerów otrzymuje wiÄ cej niż 50 może zostaÄ uznany przez organ podatkowy jako darowizna co w przypadku braku rekompensaty może wiÄ zaÄ siÄ z koniecznoÅ ciÄ uiszczenia podatku od darowizny Poza wzmiankÄ o rekompensacie uznania czÄ Å ci majÄ tku za darowiznÄ można uniknÄ Ä miÄ dzy innymi zawierajÄ c w umowie konsensualnej zapis że zrzekamy siÄ tej czÄ Å ci ze wzglÄ dów emocjonalnych lub moralnych Zaleca siÄ podanie przyczyny Warto dowiedzieÄ siÄ w organie podatkowym lub od doradcy podatkowego jakie mogÄ byÄ konsekwencje podatkowe PaÅ stwa umowy Na mocy zmiany ustawy z dnia 1 stycznia 2012 r wspólnoÅ Ä majÄ tkowa nie ulega rozwiÄ zaniu w dniu wpisu rozwodu lecz w MOMENCIE zÅ ożenia pozwu rozwodowego Data ta pojawi siÄ później w orzeczeniu rozwodu RozwiÄ zanie odnosi siÄ bezpoÅ rednio do obojga maŠżonków lecz do osób trzecich ma zastosowanie dopiero po wpisie rozwodu a zatem po wydaniu orzeczenia lub jeżeli zÅ ożenie pozwu zostaÅ o wpisane do rejestru majÄ tku maŠżonków Jeżeli dom posiadany na wÅ asnoÅ Ä zostanie przyznany jednemu z maŠżonków nie należy zapominaÄ Å¼e przeniesienie wÅ asnoÅ ci musi mieÄ miejsce u notariusza po rozwodzie Notariusz sporzÄ dza akt podziaÅ u i ewentualnie nowy akt hipoteczny Ta procedura jest niezależna od rozwodu maŠżonkowie muszÄ przeprowadziÄ jÄ osobiÅ cie Jeżeli chodzi o rozdzielnoÅ Ä majÄ tkowÄ w sytuacji gdy dom ma byÄ przeniesiony na drugiego partnera zaleca siÄ uzyskanie informacji u notariusza i przekazanie nam ich Należy również zawiadomiÄ instytucje emerytalne o sposobie podziaÅ u emerytury Można zrzec siÄ prawa do Å wiadczenia alimentacyjnego dla siebie Jeżeli chodzi o ewentualne obliczenie Å wiadczenia alimentacyjnego mogÄ PaÅ stwo skontaktowaÄ siÄ z biurem pani Kneepkens za poÅ rednictwem mojej strony z danymi do kontaktów pocztÄ elektronicznÄ lub telefonicznie Jeżeli rzeczywiÅ cie zrzeknÄ siÄ PaÅ stwo Å wiadczenia alimentacyjnego a jedno z dwojga maŠżonków zÅ oży wniosek o pomoc socjalnÄ sÅ użby opieki socjalnej majÄ obowiÄ zek odzyskania Å wiadczenia Oznacza to że sÅ użby opieki spoÅ ecznej muszÄ sprawdziÄ czy pÅ atnoÅ Ä Å wiadczenia alimentacyjnego byÅ a należna Jeżeli stwierdzÄ Å¼e Å wiadczenie alimentacyjne powinno byÄ wypÅ acane podejmÄ próbÄ uzyskania pÅ atnoÅ ci Jeżeli maŠżonkowie chcÄ rozwieÅ Ä siÄ na wspólny wniosek tak jak opisano na niniejszej stronie należy obliczyÄ Å wiadczenie alimentacyjne To jedyny sposób który pozwala ustaliÄ czy zrzeczenie siÄ Å wiadczenia alimentacyjnego jest uzasadnione czy nie oraz czy ustalona kwota Å wiadczenia jest prawidÅ owa Cena nie obejmuje obliczenia Å wiadczenia alimentacyjnego MuszÄ PaÅ stwo przesÅ aÄ nam kalkulacjÄ Å wiadczenia alimentacyjnego a także dokumenty na których opiera siÄ kalkulacja z wyciÄ gami lub umowÄ konsensualnÄ SÄ d może przyznaÄ prawa do najmu lub używania mieszkania maŠżonków jednej z dwóch stron Można wskazaÄ swojÄ decyzjÄ na formularzu Wybór zostanie uwzglÄ dniony w pozwie Dotyczy to wyÅ Ä cznie prawa do mieszkania i z tego wzglÄ du jest niezależne od ewentualnego podziaÅ u nadwyżki uzyskanej z mieszkania w przypadku wÅ asnoÅ ci W przypadku gdy zastosowanie majÄ niektóre ważne ustalenia ważne jest ich uwzglÄ dnienie w umowie konsensualnej aby zagwarantowaÄ ich zakres prawny Poniżej znajduje siÄ przykÅ ad umowy konsensualnej Po zebraniu wszystkich dokumentów uzyskaniu zgody na zÅ ożenie pozwu wnoszÄ pozew do sÄ du Ponieważ przeÅ lÄ PaÅ stwu orzeczenie okoÅ o cztery tygodnie później po jego otrzymaniu nie muszÄ PaÅ stwo kontaktowaÄ siÄ z kancelariÄ w miÄ dzyczasie PrzeÅ lemy PaÅ stwu orzeczenie bezpoÅ rednio po tym jak je otrzymamy InformujÄ również że jeżeli chcÄ PaÅ stwo potwierdziÄ prawo do równej

    Original URL path: http://www.teurlingsellens.nl/Rozwodonline.php (2016-04-27)
    Open archived version from archive

  • Echtscheiding Scheiden Al vanaf 163,50 euro Strafrecht Teurlings & Ellens Advocaten : Divorcio en línea
    documentos deben estar traducidos por un traductor jurado excepto si están redactados en inglés Si el matrimonio tuvo lugar en el extranjero también deberán obtener un extracto del mismo en el Registro Civil Si no es posible el tribunal también aceptará el documento original del acta de matrimonio Los documentos deben estar traducidos por un traductor jurado excepto si están redactados en inglés Por otro lado para poder beneficiarse de la ley de divorcio de los Países Bajos deberán elegir que se aplique la legislación holandesa Esta elección puede tener consecuencias por ejemplo para las normas sobre la pensión alimenticia Finalmente debo asegurarme de que ambos desean realmente el divorcio Si no tienen intención de ir a los Países Bajos a corto plazo la solución más sencilla y fiable es que un tercero independiente abogado notario embajada etc me haga saber que ha verificado su identidad y está seguro de que ambos aceptan los documentos del divorcio redactados por mí Al contrario que el juzgado acepto las declaraciones en holandés inglés francés alemán y español Tras la recepción de este mensaje así como del acta original firmada podré remitir la solicitud al juzgado Puede descargar un ejemplo de la declaración de un notario Si el matrimonio se contrajo en el extranjero la sentencia del divorcio será registrada en La Haya Como ya se indicó previamente para el divorcio definitivo no es suficiente con una sentencia del juzgado Por otro lado el divorcio de un matrimonio contraído en el extranjero normalmente se debe registrar también en el Registro Civil del país en cuestión si es que dicho país reconoce el divorcio Les aconsejo comprobarlo en el país en cuestión Otras disposiciones Con respecto a la patria potestad el derecho de visita la pensión alimenticia de los hijos y del progenitor y el reparto de los bienes matrimoniales y del domicilio conyugal en la práctica es posible solicitar al juez una revisión de estas condiciones secundarias Esta revisión es posible sobre la base de un cambio de circunstancias suficientemente graves como para justificar dicha revisión Si están casados en régimen de comunidad de bienes ambos pueden exigir una parte de dicha comunidad hasta un máximo del 50 de su valor Por tanto son libres de contentarse con menos de un 50 del valor pero se aconseja incluir este hecho en un contrato consensuado y adjuntar los acuerdos por escrito a la demanda de divorcio Si uno de los miembros recibe más del 50 y no hay una compensación se puede interpretar como una donación y podría suponer la obligación de pagar un impuesto sobre donaciones Excepto en el caso de mención de una compensación se puede evitar que se interprete como donación si se incluye en el contrato consensuado que se renuncia a una parte por razones emocionales y o morales Se aconseja indicar una razón Podría resultar útil que pregunten en alguna oficina de Hacienda o a un asesor fiscal sobre las posibles consecuencias fiscales de su acuerdo Debido una modificación de la ley del 1 de enero de 2012 la comunidad no se disuelve en la fecha de registro del divorcio sino en el MOMENTO de presentación de la solicitud de divorcio Encontrarán esta fecha más adelante en la sentencia de divorcio La disolución es de aplicación directa entre los dos pero solo se aplica a terceros tras el registro del divorcio por tanto después de la sentencia o si la presentación de la solicitud está registrada en el Registro de Bienes Matrimoniales Si una vivienda en propiedad se atribuye a uno de ustedes no olvide que la transferencia debe tener lugar en el notario después del divorcio El notario redacta un acta de división y eventualmente una nueva acta hipotecaria Este procedimiento es independiente del divorcio y deben encargarse de él personalmente Si se trata de un régimen de separación de bienes y la vivienda se debe transferir de un miembro a otro es aconsejable consultar con el notario y mantenernos informados También deben informar al proveedor de pensiones sobre el modo en que van a repartir su jubilación Son libres de renunciar a su derecho a la pensión alimenticia Si quieren realizar un cálculo de la pensión alimenticia pueden ponerse en contacto con el despacho de la señora Kneepkens a través de nuestra página de contacto por correo electrónico o por teléfono Si realmente renuncian a la pensión alimenticia y uno de ustedes necesita solicitar una asignación de ayuda social los servicios sociales tienen el deber de recuperar los gastos Esto implica que el servicio social debe analizar si se debió pagar una pensión alimenticia Si se concluye que se debió pagar una pensión alimenticia el servicio social intentará recuperar este dinero Si quieren llevar a cabo un divorcio por demanda conjunta como el que se describe en esta página se deberá calcular la pensión alimenticia Es la única manera de determinar si la renuncia está justificada o no y si la cantidad acordada para esta es correcta El cálculo de dicha pensión no está incluido en el precio Deberán enviarnos dicho cálculo así como los documentos en los que se basa junto con los extractos y o acuerdo consensuado El tribunal puede atribuir el derecho de alquiler o de uso del domicilio conyugal a una de las dos partes Pueden indicar su decisión en el formulario Su elección se indicará en la solicitud El enunciado solo afecta al derecho de habitación y es independiente de un posible reparto de la plusvalía del domicilio en caso de propiedad Si se alcanzaron algunos acuerdos importantes se deben incluir en un acuerdo consensuado para garantizar su fuerza legal Encontrará un ejemplo de acuerdo consensuado más abajo Una vez que estén reunidos todos los documentos y reciba su acuerdo para remitir la solicitud la enviaré al juzgado Les enviaré a ustedes la sentencia en torno a cuatro semanas después de su entrega por lo que no es necesario que se pongan en contacto con nuestro despacho durante ese período Les enviaremos

    Original URL path: http://www.teurlingsellens.nl/Divorcioenlinea%20.php (2016-04-27)
    Open archived version from archive

  • Echtscheiding Scheiden Al vanaf 163,50 euro Strafrecht Teurlings & Ellens Advocaten : Echtscheiding Online| Regel uw echtscheiding in 5 weken voor maar 675 euro per paar!
    het gaat om een gezamenlijk verzoek en er overeenstemming bestaat ten aanzien van de gevolgen behoeft er geen mondelinge behandeling plaats te vinden Ik maak u er op attent dat de rechtbank het eventuele convenant nauwelijks zal nakijken Tezamen met een kopie van de beschikking ontvangt u ter ondertekening een akte van berusting Deze door u ondertekende akte houdt in dat geen beroep tegen de beschikking wordt ingediend waardoor de beroepstermijn van drie maanden niet behoeft te worden afgewacht Vervolgens zend ik de beschikking met de akte van berusting naar de burgerlijke stand van de plaats waar u bent getrouwd voor inschrijving van de beschikking in het huwelijksregister Dat duurt een paar dagen tot een week Alleen bij buitenlandse huwelijken waarvan de scheiding in Den Haag moet worden ingeschreven duurt het drie weken voordat de gemeente de bevestiging zendt De gehele procedure kan derhalve normaliter in vier tot vijf weken worden afgerond Vanaf het moment van inschrijving bent u pas officieel gescheiden Uiteraard zend ik u een afschrift van die inschrijving Deze mogelijkheid van scheiden via internet is overigens ook geschikt voor de scheiding van tafel en bed De gevolgen van deze scheiding zijn anders maar de procedure bij de rechtbank is precies hetzelfde Alleen de definitieve inschrijving vindt plaats bij het huwelijksgoederenregister van de rechtbank in plaats van bij de gemeente Gezien het feit dat personen van hetzelfde geslacht sinds 1 april 2001 mogen trouwen bestaat de echtscheiding online mogelijkheid uiteraard ook voor hen Uitsluitend om verwarring te voorkomen wordt op deze site voornamelijk gesproken over de meer voorkomende situatie te weten een scheiding gewenst door een man en een vrouw Indien u meer behoefte heeft aan een begeleiding in de vorm van bemiddeling en begeleiding dan kunnen wij u verwijzen naar uitstekende bemiddelaars mediators U kunt dan contact opnemen met ons kantoor via onze contactpagina liefst per email op top Kinderen Per 1 januari 1998 is de hoofdregel dat de ouders na de scheiding het gezamenlijk ouderlijk gezag houden tenzij zij beiden verzoeken of één van hen verzoekt in het belang van het kind te bepalen dat het ouderlijk gezag aan één van de ouders toekomt Hiermee wordt beoogd dat de verantwoordelijkheid die de ouders tijdens het huwelijk gezamenlijk ten aanzien van de kinderen hadden na het huwelijk in principe blijft voortbestaan Het wordt aanbevolen samen het ouderlijk gezag te behouden Indien u toch wenst dat slechts een van beiden het ouderlijk gezag over de minderjarige kinderen krijgt moet er een belang van het kind worden aangegeven Kinderen ouder dan 12 jaar worden vanaf juli 2004 in de gelegenheid gesteld om hun mening over de afspraken over het ouderlijk gezag en de omgangsregeling aan de rechtbank kenbaar te maken Kinderen van 12 tot 18 jaar kunnen ook daadwerkelijk door de Rechtbank opgeroepen maar de komst naar de rechtbank kan voor uw kind worden voorkomen door uw kind ouder dan twaalf een door mij opgestelde verklaring in te laten vullen en ondertekenen welke een verder bezoek of bericht aan de rechtbank overbodig maakt Overlegging van de kindverklaring voorkomt bovendien dat de procedure wordt vertraagd Dit geldt derhalve alleen bij een afspraak over het gezag kinderalimentatie of de omgang voor kinderen ouder dan 12 U kunt de Kindverklaring hier downloaden In het geval van voortzetting van het gezamenlijke ouderlijke gezag wordt de verantwoordelijkheid voor de opvoeding van de kinderen gedeeld Degene bij wie de kinderen wonen neemt alsdan over het algemeen de beslissing over zaken die de kinderen aangaat Als het ouderlijk gezag niet gezamenlijk wordt voortgezet dan heeft de ouder die niet met het ouderlijk gezag belast is recht op omgang informatie en consultatie Een vastgelegde omgangsregeling biedt beide partijen en de kinderen een basiszekerheid en strekt derhalve tot aanbeveling Co ouderschap gaat een stuk verder dan gezamenlijk gezag Co ouderschap betekent voor beide ouders een betrokkenheid bij het dagelijkse leven van de kinderen Zij moeten compromissen kunnen sluiten over zaken als de verdeling van tijd kosten schoolkeuze operaties vakanties enzovoort en deze afspraken ook nakomen Klik hier op het Model Co ouderschap Bij elke echtscheiding met kinderen dient een ouderschapsplan te worden overlegd waarin een minimum aan afspraken moet zijn opgenomen over het verdelen van de zorg en opvoedingstaken of de regeling van het recht en de verplichting tot omgang de wijze van informatieverschaffing en raadpleging bij belangrijke kwesties waaronder het financiële vermogen van de kinderen de regeling van de kosten van verzorging en opvoeding Hier treft u een link naar een voorbeeld van een ouderschapsplan aan Let er op dat de afspraken in het voorbeeld verplicht zijn top Nederlanders in het buitenland Indien u beiden wel de Nederlandse nationaliteit bezit maar in het buitenland woonachtig bent is het mogelijk om het gezamenlijke echtscheidingsverzoek bij de rechtbank in Amsterdam in te dienen Dergelijke verzoeken hoeven niet bij de rechtbank s Gravenhage te worden ingediend aangezien u voor de procedure woonplaats kiest op ons kantoor Het enige probleem ten aanzien van uw verblijf in het buitenland is dat u uw Nederlandse nationaliteit niet kunt aantonen door middel van een uittreksel uit het bevolkingsregister De rechtbank dient zich echter te overtuigen van uw Nederlandse nationaliteit en eist daarvoor overlegging van een verklaring van de Nederlandse Ambassade of het Nederlandse Consulaat van het land van verblijf dan wel van een notaris waaruit blijkt dat men uw identiteit heeft geverifieerd én waarin wordt bevestigd dat u de Nederlandse nationaliteit heeft Alle stukken moeten worden vertaald door een beëdigde tolk tenzij opgesteld in het Engels Indien het huwelijk in het buitenland heeft plaatsgevonden zal ook het uittreksel uit het huwelijkregister moeten worden bemachtigd Indien dat niet lukt neemt de rechtbank ook genoegen met het tonen van de originele huwelijksakte De stukken moeten zijn voorzien van een vertaling van een beëdigde tolk tenzij opgesteld in het Engels Daarnaast dient u ten behoeve van de behandeling in Nederland een keuze te maken voor de toepassing van het Nederlands recht op de echtscheiding Deze keuze kan gevolgen hebben voor bijvoorbeeld de regels van alimentatie Tenslotte moet ik mij ervan vergewissen dat u beiden daadwerkelijk wenst te scheiden Indien u niet voornemens bent op korte termijn naar Nederland te komen is de meest eenvoudige en betrouwbare oplossing dat een onafhankelijke derde advocaat notaris ambassade et cetera mij laat weten dat hij zij uw identiteit heeft gecontroleerd en de overtuiging heeft gekregen dat u beiden instemt met de door mij opgestelde echtscheidingsbescheiden Anders dan de rechtbank accepteer ik naast verklaringen in het Nederlands en Engels ook verklaringen in het Frans Duits en Spaans Na ontvangst van dit bericht alsmede de originele te tekenen akte kan ik overgaan tot indiening van het verzoekschrift U kunt een voorbeeld van de Notarisverklaring ook hier downloaden Indien het huwelijk in het buitenland is gesloten wordt de echtscheidingsbeschikking in s Gravenhage ingeschreven Voor de definitieve scheiding is immers de echtscheidingsbeschikking van de rechtbank niet voldoende Overigens dient een echtscheiding waarvan het huwelijk buiten Nederland heeft plaats gevonden meestal ook in dat land doorgegeven te worden aan de registers van de Burgerlijke Stand aldaar voorzover het betreffende land de echtscheiding erkent Ik adviseer u dat in het betreffende land te verifiëren top Overige voorzieningen Met betrekking tot het ouderlijk gezag omgangsregeling kinder en partneralimentatie verdeling van de gemeenschap van goederen en de echtelijke woning is het in de praktijk mogelijk de rechter later om herziening van deze nevenvoorzieningen te vragen Deze herziening is mogelijk op grond van gewijzigde omstandigheden die zo ernstig zijn dat zij de herziening rechtvaardigen Indien u in gemeenschap van goederen getrouwd bent kunt beiden aanspraken maken op deze gemeenschap tot in principe maximaal 50 van de waarde hiervan Het staat u dus vrij om genoegen te nemen met minder dan exact 50 van de waarde maar het is wel verstandig om dit eventueel in een convenant op te nemen en de schriftelijke afspraken aan het echtscheidingsverzoek te laten hechten Zo kan een overbedeling van één van de partners door de Belastingdienst als een schenking worden aangemerkt indien er geen tegenprestatie tegenover wordt gesteld hetgeen kan resulteren in een verplichting tot voldoening van schenkingsrecht Naast het noemen van de tegenprestatie kan dit aanmerken als een schenking onder meer worden ondervangen door in het convenant op te nemen dat afstand van een deel wordt gedaan vanwege emotionele en of morele redenen U doet er goed aan de reden en aan te geven Het kan raadzaam zijn bij de belastingdienst of een fiscalist te informeren naar eventuele fiscale gevolgen van uw afspraak Door een wetswijziging per 1 januari 2012 wordt de gemeenschap niet meer ontbonden per datum inschrijving van de scheiding maar op het TIJDSTIP van de indiening van het verzoek tot echtscheiding U treft deze datum later aan in de echtscheidingsbeschikking De ontbinding geldt direct tussen u beiden maar heeft pas derdenwerking als de scheiding is ingeschreven dus na de beschikking of indien de indiening van het verzoekschrift is ingeschreven in het huwelijksgoederenregister Indien een koopwoning aan één van u beiden wordt toebedeeld let er dan op dat overdracht na de scheiding dient plaats te vinden bij de notaris De notaris maakt alsdan een akte van verdeling en een eventuele nieuwe hypotheekakte Deze procedure staat los van de echtscheiding en dient u zelf te regelen Indien sprake is van huwelijkse voorwaarden en het huis dient van de een aan de ander te worden overdragen is het ook zeer raadzaam u goed te laten voorlichten door de notaris en ons op de hoogte te stellen Ook de wijze van pensioenverdeling dient u zelf aan de pensioeninstantie s door te geven Voor hulp en financi ë le begeleiding ten aanzien van de pensioenverdeling en bijvoorbeeld de uitkoop uit een woning kunt u terecht bij Visser Duijn Het staat u vrij afstand te doen van een recht op partneralimentatie Ten aanzien van een eventuele alimentatieberekening kunt u contact opnemen met mevrouw mr Kneepkens kantoor via onze contactpagina email of telefonisch Indien u daadwerkelijk afstand doet van de alimentatie en een van u beiden zou moeten terugvallen op een bijstandsuitkering dan heeft de Sociale Dienst een verhaalsplicht Dat betekent dat de Sociale Dienst zelfstandig moet onderzoeken of toch alimentatie had moeten worden betaald Indien de conclusie is dat alimentatie had moeten worden betaald dan zal de Sociale Dienst deze trachten te incasseren Indien u gebruik maakt van de scheiding op gezamenlijk verzoek als op deze pagina omschreven zal er een alimentatieberekening moeten worden gemaakt Alleen op die wijze kan immers worden vastgesteld of al dan niet terecht afstand wordt gedaan van alimentatie en of een bepaald overeengekomen alimentatiebedrag juist is De alimentatieberekening is niet bij de prijs inbegrepen U dient de alimentatieberekening met de stukken op basis waarvan de berekening is gemaakt mee te zenden met uw uittreksels en of convenant De huurrechten of gebruiksrechten van de echtelijke woning kunnen door de rechtbank aan één van beide partijen worden toegescheiden U kunt uw beslissing op het formulier kenbaar maken In het verzoekschrift wordt uw keuze aangegeven De formulering heeft alleen betrekking op het woonrecht en staat derhalve los van een eventuele verdeling van de overwaarde van de woning bij een koopwoning Indien er bepaalde belangrijke afspraken zijn gemaakt is het van belang voor de rechtskracht deze afspraken in een convenant op te nemen Hieronder treft u een voorbeeldconvenant aan Indien alle stukken compleet zijn ik van u de toestemming heb ontvangen het verzoek in te dienen wordt het verzoek bij de rechtbank ingediend Aangezien u na ongeveer vier weken de beschikking direct na afgifte via mij krijgt toegezonden hoeft u voor die tijd geen contact te zoeken met kantoor over de stand van zaken De beschikking wordt u echt direct na binnenkomst toegestuurd Ook wijs ik u op het feit dat indien u aanspraak wenst te maken op een gelijk deel van het door uw partner opgebouwde pensioen in principe 50 van het tijdens het huwelijk opgebouwde pensioen u zulks uiterlijk binnen twee jaar nadat de echtscheiding bij de Burgerlijke Stand is ingeschreven aan de pensioeninstantie van de partner dient mede te delen om een zelfstandig recht veilig te stellen Uw pensioeninstantie kan u een duidelijke folder over het pensioen met aanmeldformulieren toezenden Overleg met uw pensioeninstantie hoe u dient om te gaan met het nabestaandenpensioen Dat is een ander pensioen dan het ouderdomspensioen Bij de ene pensioeninstantie kan afstand worden gedaan maar vervalt het opgebouwde deel aan de pensioeninstantie bij de ander wordt het bij het ouderdomspensioen opgeteld Uw beslissing over het al dan niet verdelen van het nabestaandenpensioen zal afhangen van de handelwijze en het standpunt van uw pensioeninstantie De Belastingdienst heeft speciaal voor scheidende paren een website gemaakt waar veel informatie op te vinden is https www belastingdienst scheiden nl Ten aanzien van de zaken waar mogelijk afspraken over moeten worden gemaakt kan het volgende lijstje u wellicht helpen Regeling aangaande minderjarige kinderen gezag verblijf omgang informatie eventueel co ouderschap Alimentatie voor ex partner en kinderen Gebruik echtelijke woning tot de echtscheiding koopwoning huurwoning gebruiksvergoeding Afgifte van persoonsgebonden goederen zoals kleren sieraden boeken foto s Echtelijke woning koopwoning huurwoning Inboedelverdeling aan de hand van de eigen inventarislijst en Bedrijf aandelen activa en passiva Auto boot caravan etc Levensverzekeringen Schulden en vrijwaring Bankrekeningen Spaartegoeden beleggingen effecten Fiscale aspecten uit huwelijkse periode Werknemerstegoeden zoals spaarloon Tweede woning recreatiewoning Erfenis schenking Verzekeringen WA ziektekosten inboedel etc Overige vermogensbestanddelen Opgebouwde pensioenrechten en andere oudedagsvoorzieningen top Welke stukken heb ik nodig Ik verzoek u zo spoedig mogelijk zorg te dragen voor toezending van 1 originele uittreksels uit het bevolkingsregister basisadministratie van beide echtgenoten met de vermelding van nationaliteit maximaal drie maanden oud op het moment dat het echtscheidingsverzoek wordt ingediend en indien u niet in het bezit van de Nederlandse nationaliteit bent of indien u naast de Nederlandse nationaliteit nog een andere nationaliteit bezit of indien u in het buitenland bent getrouwd tevens een vermelding van de datum van binnenkomst vestiging in Nederland te verkrijgen bij het gemeentehuis van uw woonplaats Indien één van u beiden naast de Nederlandse nationaliteit nog een andere nationaliteit bezit of indien u in het buitenland bent getrouwd dient u dus ook de datum van vestiging in Nederland te laten vermelden ook al bent u hier geboren Vanaf 1 februari 2010 kan door mensen met de Nederlandse nationaliteit worden volstaan met een afschrift van het paspoort of identiteitsbewijs waar het Burgerservicenummer voorheen sofi nummer op staat LET OP DE VERMELDING VAN DE NATIONALITEIT OP DE UITTREKSELS VAN DE PARTNERS IS ECHT VEREIST Laat u niet wegsturen door de ambtenaar van de Burgerlijke Stand Bevolkingsregister zonder deze vermelding 2 originele uittreksels afschriften uit het geboorteregister van de minderjarige kinderen gemeentehuis geboorteplaats maximaal 3 maanden oud en 3 een origineel uittreksel afschrift uit het huwelijksregister te verkrijgen bij het gemeentehuis plaats van huwelijk maximaal 3 maanden oud Ter voorkoming van misverstanden maak ik u er op attent dat met het bewijs van geboorte aangifte of van het trouwboekje bij de rechtbank niet kan worden volstaan Ten aanzien van huwelijken gesloten in het buitenland kan worden volstaan met overlegging van de originele huwelijksakte of een ouder uittreksel Dit stuk dient dan wel te zijn vertaald door een beëdigde tolk tenzij het is opgesteld in het Engels Vergeet niet bij uw bezoek aan kantoor de identiteitsbewijzen van beide echtgenoten paspoort rijbewijs mee te brengen Locatie Kantoor 4 een eventueel door u samen opgesteld convenant of lijst met afspraken welke ik aan het verzoekschrift kan hechten in tweevoud Ik beveel het gebruik van een convenant van harte aan indien er belangrijke afspraken zijn Hieronder treft u een voorbeeldconvenant aan waarvan u bepaalde artikelen kunt overnemen Klik hier op het Model Echtscheidingsconvenant txt Klik hier op het Model Echtscheidingsconvenant Word Indien door u afstand wordt gedaan van het recht op partneralimentatie indien afstand wordt gedaan van het recht op pensioenverdeling en of indien geen sprake is van een gelijke verdeling van de waarde van de boedel inclusief huizen ondernemingen bankrekeningen et cetera dan verwacht ik van u beiden een duidelijke schriftelijke gemotiveerde bevestiging dat u zich beiden bewust bent van uw rechten en dat u bewust afstand doet van het recht en om welke reden en In een dergelijk geval zal er ook nog persoonlijk contact volgen en is een komst naar kantoor vereist 5 een kindverklaring indien er kinderen ouder dan twaalf zijn en afspraken worden gemaakt over het gezag de omgang of de alimentatie U kunt de Kindverklaring hier downloaden 6 een Ouderschapsplan wanneer er sprake is van kinderen Klik hier voor een voorbeeld van een Ouderschapsplan Er moeten afspraken in staan over de zorg en opvoedingstaken de kosten daarvan de omgangsregeling en de wijze waarop de andere ouder wordt geïnformeerd en geraadpleegd over belangrijke zaken Ook moet worden aangegeven dat de kinderen over de afspraken zijn gehoord 7 indien u gehuwd bent onder huwelijkse voorwaarden een afschrift van die voorwaarden Voor de beste uitleg over de voorwaarden kunt u overigens bij de notaris terecht die de voorwaarden in overleg met u heeft opgesteld Vaak is de bedoeling van u beiden destijds en de uitleg door de notaris destijds doorslaggevend top Kosten HOGE KORTING OF GRATIS ZIE HIERONDER De kosten van een gezamenlijk verzoek tot echtscheiding in het arrondissement Amsterdam via mij bedragen 675 all in Deze prijs omvat tevens de kosten van de rechtbank griffierecht ad 288 en 21 BTW Indien u gebruik maakt van een echtscheidingsconvenant en of ouderschapsplan bedragen de kosten 765 all in Deze prijs omvat eveneens de kosten van de rechtbank griffierecht ad 288 en 21 BTW Er zijn geen verborgen kosten Deze prijzen gelden voor een echtscheidingsverzoek in te dienen bij de rechtbank in Amsterdam U hoeft hiervoor niet in Amsterdam te wonen Er staat niets aan in de weg dat u beiden woonplaats domicilie kiest op mijn kantoor waarna de rechtbank in Amsterdam het verzoek zonder problemen in behandeling neemt ongeacht waar uw daadwerkelijke woonplaats is Indien u woonachtig bent in het buitenland en via mij de echtscheidingsprocedure in Nederland wenst te regelen bent u 175 incl 21 BTW meer verschuldigd vanwege de extra werkzaamheden gemoeid met een echtscheiding vanuit

    Original URL path: http://www.teurlingsellens.nl/scheiden.php (2016-04-27)
    Open archived version from archive

  • Echtscheiding Scheiden Al vanaf 163,50 euro Strafrecht Teurlings & Ellens Advocaten : Teurlings & Ellens Advocaten Intellectueel Eigendom Inleiding
    FAQ Vacature Uitspraken Advies Inleiding Inleiding Merkenrecht Auteursrecht Handelsnaamrecht Domeinnaam Octrooi Modellen Overig Inleiding De term Intellectueel Eigendom afgekort tot IE is een verzamelnaam voor diverse rechtsgebieden die allemaal betrekking hebben op creaties van personen of op tekens die worden gebruikt om bedrijven te benoemen of producten diensten aan te bieden Bij Michiel Ellens advocaat in Amsterdam kunt u terecht voor advies over IE Het IE recht biedt een scala aan mogelijkheden ter bescherming van uw rechten of creatieve vondsten en deze website is bedoeld om u een beetje op weg te helpen in het IE bos De meest bekende rechtsgebieden zijn het merken octrooi handelsnaam en auteursrecht en deze en andere rechtsgebieden komen op deze website aan de orde waarbij ook voorbeelden worden gegeven van wat dit in de praktijk kan betekenen Het IE bos is gebaseerd op wettelijke bepalingen die vastliggen in internationale verdragen Europese regelgeving en nationale wetgeving welke allemaal onderhevig zijn aan aanpassingen aan nieuwe ontwikkelingen zoals bijvoorbeeld de sterke groei van multimedia en internet Maar de rechtsgebieden worden ook sterk beïnvloed door een continue stroom van gerechtelijke uitspraken waarin invulling en uitleg wordt gegeven aan de wettelijke bepalingen en de invloed die deze op elkaar

    Original URL path: http://www.teurlingsellens.nl/inleiding.php (2016-04-27)
    Open archived version from archive

  • Echtscheiding Scheiden Al vanaf 163,50 euro Strafrecht Teurlings & Ellens Advocaten : Merkenrecht
    product of dienst Zo ziet iedereen het verschil tussen een Nike schoen of een Adidas schoen door te kijken naar het logo op de zijkant van de schoen Daarbij gaat het niet alleen om alleen het woord als merk Philips AEGON maar moet ook gekeken worden naar de wijze waarop een naam wordt uitgebeeld het beeldmerk logo NS logo Ajax of naar de vorm van een product omdat ook die vorm als merk kan worden geregistreerd Ook kleuren vormen geuren en smaken kunnen voor merkenrechtelijke bescherming in aanmerking komen als zij dienen ter onderscheiding van een product of dienst Voorbeelden zijn het blauw van KLM het geel van Zwitsal en de geur van vers gemaaid gras Aangezien merken een aanzienlijke waarde kunnen vertegenwoordigen voor een bedrijf en van belang zijn voor het zich kunnen onderscheiden van concurrerende ondernemingen of van andere producten diensten is een goede merkenbescherming essentieel en dient men de bescherming zo vroeg mogelijk te verzorgen om latere problemen te voorkomen De registratie Een recht op een merk ontstaat door registratie van het merk in een register van een nationaal of internationaal merkenbureau zoals bijvoorbeeld het Benelux Bureau voor de Intellectuele Eigendom in Den Haag of het Europese Merkenbureau in Alicante en is beperkt in tijdsduur maar de registratie kan wel steeds worden verlengd In het Benelux Verdrag inzake de Intellectuele Eigendom in Europese regelgeving en in internationale verdragen zijn de rechten vastgelegd Wilt u een merk laten registreren Klik dan hier Onderscheidend vermogen Criterium voor een merk is dat het een onderscheidend karakter moet hebben voor het product of de dienst waarvoor het wordt geregistreerd Een algemeen beschrijvend woord bijv kaas kan om die reden niet als een merk worden gedeponeerd voor producten die met kaas te maken hebben maar een merk KAAS voor een fiets zou

    Original URL path: http://www.teurlingsellens.nl/merkenrecht.php (2016-04-27)
    Open archived version from archive

  • Echtscheiding Scheiden Al vanaf 163,50 euro Strafrecht Teurlings & Ellens Advocaten : Auteursrecht
    heeft op de gemaakte creatie een werk auteursrechten Deze auteursrechten zijn vastgelegd in de Auteurswet in Europese regelgeving en diverse internationale verdragen De maker de rechthebbende heeft vervolgens het exclusieve recht om dit werk openbaar te maken en te verveelvoudigen en kan optreden tegen derden die inbreuk maken op dit recht door het te kopiëren of na te maken Het werk Het recht ontstaat door het maken van een werk er is dus geen formele registratie nodig om auteursrechten te verkrijgen het creëren van een werk is voldoende Om die reden voegen makers vaak toe aan hun werk om aan te geven dat er rechten op rusten De meest bekende voorbeelden van auteursrechtelijk beschermde werken zijn die van een schrijver op zijn tekst van een fotograaf op zijn foto van een schilder op zijn schilderij van een beeldhouwer op zijn beeld etc Maar ook op bijvoorbeeld slagzinnen en op software kunnen auteursrechten rusten Omdat het recht pas ontstaat door het maken is een idee of een gedachte niet beschermd Het moet concreet zijn uitgewerkt en voor derden waarneembaar zijn zodat men ook kan zien waarop het auteursrecht berust Invloeden Waar door de invloed van internet en multimedia toepassingen de roep om auteursrechten te versterken toeneemt is er ook een tegenovergestelde beweging te constateren en wel die van de Creative Commons link naar Creative Commons onder overig oftewel een flexibilisering van het auteursrecht waardoor werken makkelijker gebruikt kunnen worden Zo wordt er onder andere software ontwikkeld op basis van Creative Commons om onder de sterke druk van bijv Microsoft te ontkomen Naburige rechten Naburige rechten is een aan het auteursrecht verwant recht dat bescherming geeft aan prestaties van uitvoerende kunstenaars muzikanten toneelspelers acteurs zangers e d producenten van LP CD DVD omroeporganisaties en filmproducenten Dez rechten zijn vastgelegd in de Wet

    Original URL path: http://www.teurlingsellens.nl/auteursrecht.php (2016-04-27)
    Open archived version from archive

  • Echtscheiding Scheiden Al vanaf 163,50 euro Strafrecht Teurlings & Ellens Advocaten : Handelsnaamrecht
    waaronder een onderneming haar bedrijfsactiviteiten uitvoert is de handelsnaam die op basis van de Handelsnaamwet bescherming geniet Het gebruik van een dergelijke naam creëert een recht een registratie is daarvoor geen vereiste Omdat het gebruik van de handelsnaam in het economisch verkeer bepalend is geldt dat alleen een registratie van een handelsnaam bij bijvoorbeeld de Kamer van Koophandel niet voldoende is om bescherming in te kunnen roepen Aanduiden Waar een merk met name is bedoeld om een product of dienst te kunnen onderscheiden is een handelsnaam met name bedoeld om een onderneming te kunnen aanduiden en daarbij worden relatief lage eisen gesteld aan het onderscheidend vermogen van een naam zodat ook beschrijvende handelsnamen bescherming genieten zonder dat zij een woord of combinatie van woorden kunnen monopoliseren Over het algemeen kan uit een onderzoek van de registers van de Kamer van Koophandel zie www kvk nl een vrij goed beeld worden verkregen van de reeds in gebruik zijnde handelsnamen maar het resultaat van een dergelijk onderzoek legitimeert niet zonder meer het gebruik van een niet geregistreerde handelsnaam omdat het mogelijk is dat een onderneming onder een andere handelsnaam haar activiteiten uitvoert en dus op grond van de Handelsnaamwet bescherming kan inroepen van die naam Rechthebbende De rechthebbende is de onderneming die de handelsnaam voert voor haar economische activiteiten Daarbij is het niet van belang of het gaat om een éénmanszaak of om een aan de beurs genoteerd bedrijf beiden zijn ondernemingen in de zin van de Handelsnaamwet zolang zij maar in georganiseerd verband het behalen van materieel voordeel nastreven Identieke handelsnamen van verschillende bedrijven komen voor in Nederland zoals bijvoorbeeld Bakker Jansen omdat sommige bedrijven alleen een lokale of regionale functie hebben waardoor men de bakker in Groningen niet zal verwarren met de bakker in Middelburg Het toenemend gebruik van internet

    Original URL path: http://www.teurlingsellens.nl/handelsnaamrecht.php (2016-04-27)
    Open archived version from archive



  •